Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
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Article 1 – Champ d’application des Conditions générales de Vente
1.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des services proposés à la vente par Comforyou.
1.2 L’acte de commande d’un service à Comforyou emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, accessibles à tout moment sur le site
www.agence-comforyou.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client.

Article 2 – Preuve de la commande/transaction et exécution
2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d’un paiement.
2.2 L’exécution de la commande a lieu à réception de l’acompte (si concerné), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due.

Article 3 – Prix
3.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande.
3.2 Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union européenne.

Article 4 – Mode de règlement
4.1 Le règlement des services se fait en Euros par chèque libellé à l’ordre de Comforyou, carte Bancaire, virement national ou international ou prélèvement dans le cadre de mensualités.

Article 5 – Délai et conditions de paiement
5.1 Après la livraison du service, le montant total restant à régler de la commande doit être réglé dans les trente jours suivants, sauf accord préalable écrit de la société Comforyou.
5.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
5.3 Si le client ne règle pas entièrement sa facture, Comforyou se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à 7 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite.

Article 6 – Défaut de prélèvement
6.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client, Arobases facturera de plein droit des frais d’opposition de prélèvement de 20 euros HT à chaque opposition.
6.2 Ces frais d’opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles dans un délai de 7 jours après la réception de la facture.

Article 7 – Livraison
7.1 Le délai de livraison annoncé au client commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de Comforyou.
7.2 Le client peut demander un accès aux codes sources de son site si celui-ci n’est plus engagé dans une offre de location. La remise de ces accès n’est possible qu’après le règlement total de toute facturation due par le client à la société Comforyou.
7.3 La livraison de ces accès entraîne la modification immédiate du contrat de maintenance qui aurait pu être souscrit par le client selon les modalités suivante : toute correction portant sur une portion de code modifiée par le client sera soumise à l’acceptation d’un devis.

Article 8 – Hébergement et maintenance
8.1 L’hébergement est limité par son espace de stockage (Base de données et Fichiers) en fonction de ce qui est inscrit sur le devis. Au delà de cette limite, Arobases se réserve le droit de faire un devis supplémentaire au client. En cas de refus de ce devis, le client est libre de choisir un autre fournisseur pour son hébergement. Dans ce cas, les frais de migration seront à la charge du client.
8.2 L’hébergement est facturé annuellement au client dès la date anniversaire de la commande. Les tarifs de l’hébergement et de la maintenance sont révisables annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de prix à la consommation défini par L’INSEE.
8.3 Pour tout retard de paiement du client de plus de 7 jours, Comforyou se réserve le droit de suspendre le site du client.
8.4 Comforyou s’écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire du site. En cas d’indisponibilité du site durant une période supérieure à 12h, le client peut faire prévaloir le droit à une remise au prorata temporis sur la base du montant de l’hébergement.
8.5 Les délais d’intervention du service de maintenance fonction de l’importance de la situation. En cas d’impossibilité ou grandes difficultés à passer commande sur le site, une astreinte technique 24h/24 est joignable est garanti une intervention sous 4h ouvrés et résolution sous 24h ouvrés.

Article 9 – Noms de domaines
9.1 L’hébergement comprend, si le client le désire, la location d’un nom de domaine.
9.2 Le client peut demander des noms de domaines supplémentaires qui lui seront alors facturés.
9.3 Le client peut lui-même louer des noms de domaines, leur mise en place sera facturée.
9.4 Les noms de domaine acheté par la société Comforyou seront renouvelés chaque année.
9.5 En cas de défaut de paiement, Comforyou se réserve le droit de ne pas renouveler les noms de domaine.

Article 10 – Garanties et maintenance
10.1 En cas de livraison des accès de connexion aux sources du site, Comforyou ne pourra plus garantir les services de maintenance vendus au client.
10.2 Comforyou ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Comforyou.
10.3 La garantie comprend la résolution des problèmes techniques qui peuvent survenir si ces problèmes sont résolvables. La garantie ne comprend pas la mise à jour des services fournis.
10.4 En aucun cas le client ne pourra imposer un délai de résolution des problèmes techniques sur les services de Comforyou. Comforyou a une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Si le client ne souscrit pas au contrat de maintenance et qu’un problème technique intervient sur l’un des services de Comforyou, alors Comforyou n’interviendra qu’après approbation du devis correspondant à la résolution de ce problème et du règlement complet de ce devis.

Article 11 – Obligation de Comforyou
11.1 Comforyou s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
11.2 Comforyou s’engage à assurer l’accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l’année dans le cadre des limites détaillées à l’article 9. En cas d’absolue nécessité, Comforyou se réserve le droit d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Comforyou informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions, Comforyou s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident et assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 12 : Responsabilité de Comforyou
12.1 Comforyou est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Comforyou s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
12.2 Comforyou décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Article 13 – Obligations du client – Droit incorporels
13.1 Le Client certifie que les fichiers, les documents et le matériel fourni à Comforyou pour utilisation ne sont pas illégaux et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie et indemnisera Comforyou en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Comforyou.
13.2 La vente par Comforyou de services et produits n’entraîne en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des services et produits et à leurs ayants droit. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites judiciaires.
13.3 Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société Comforyou.
13.4 Comforyou donne l’autorisation au client de modifier ou améliorer le code source existant, à condition de ne pas revendre ou dupliquer les sources.

Article 14 – Litiges et réclamations
14.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’édition de ladite facture, à défaut de quoi Comforyou n’acceptera plus aucun grief.

Article 15 – Validation des maquettes
15.1 Après la validation des maquettes graphiques par les deux parties, toute demande de modification fera l’objet d’un devis par Comforyou.

Article 16 – Rétractation
16.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail déjà effectué par Comforyou.
16.2 Si Comforyou ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, Comforyou se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, Comforyouremboursera l’intégralité des sommes facturés et avisera le client par courrier recommandé que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité.
16.3 En cas de non acceptation du dossier de financement présenté par Arobases pour son client, Comforyou se réserve le droit d’annuler la commande et de lui rembourser les sommes déjà versées. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité.

Article 17 – Droit de propriété intellectuelle
17.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers Comforyou.
17.2 Comforyou consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et d’installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 18 – Loi informatique et liberté
18.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant.

Article 19 – Cas de force majeure
19.1 La société Comforyou n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 20 – Compétence juridique
20.1 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
20.2 A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 21 – Non sollicitation du personnel
21.1 Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel du Prestataire Comforyou ayant participé à la réalisation du contrat, et ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années après la rupture de ce contrat.

Article 22 – Durée du contrat – Résiliation

22.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à 24 mois à partir de la mise en ligne des informations relatives au client. Le contrat pourra être résilié unilatéralement au moyen d’une lettre recommandée envoyée au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai de 24 mois ou de chaque délai de 12 mois subséquent (à défaut de quoi le contrat sera tacitement reconduit.).
22.2 Toute prestation commencée, et qui ne pourrait aboutir pour des raisons indépendantes de notre volonté, donnera lieu à une compensation financière d’un minimum de 50% du prix facturé.
By | 2019-11-28T10:52:37+00:00 novembre 28th, 2019|Uncategorized|0 Commentaires

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